J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries

NOR : AGRF0502277V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :

La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut aussi être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.